Introduction
Les entreprises doivent déterminer dans quels cas la facture électronique est obligatoire. Cet outil d’aide à la décision vise à les accompagner.
Facteurs pertinents
Le fournisseur et le destinataire doivent tous deux être des entreprises établies en Allemagne. Les factures de moins de 250 euros et certaines prestations exonérées de TVA sont exclues de l’obligation de facturation électronique.
Exigences particulières
Les personnes morales de droit public et les prestations liées à un bien immobilier restent soumises à l’obligation de facturation. Une autre forme de facture suffit toutefois dans ces cas.
Pour les relations contractuelles continues existantes, une facture électronique initiale doit être émise pour la déduction de la TVA.
Conclusion
L’outil d’aide à la décision offre une structure claire pour déterminer les cas d’obligation de facturation électronique. Les entreprises doivent veiller à respecter tous les critères pertinents pour satisfaire aux exigences légales.
Remarque
Le 13 juin 2024, le ministère fédéral allemand des Finances (BMF) a publié un projet de circulaire soumis aux associations pour commentaires. Ce projet traite de l’établissement des factures selon le § 14 UStG lors de l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en Allemagne à partir du 1er janvier 2025.
Andreas Pelekies
Directeur général de valitool GmbH, co-fondateur du FeRD et co-auteur d’EN 16931. Le format ZUGFeRD a été développé sous sa direction technique.
