Conditions générales de la boutique en ligne

Traduction à titre informatif : Cette traduction française est fournie uniquement pour faciliter la compréhension de la version originale allemande. Seule la version en langue allemande fait foi et est juridiquement contraignante. En cas de divergence, la version allemande prévaut. Les droits impératifs prévus par la loi restent inchangés.

Structure des présentes conditions

Partie A Dispositions générales

§ 1 Fournisseur et champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne à l’adresse valitool.org/shop entre valitool GmbH, Schlunkweg 58, 50374 Erftstadt, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Cologne sous le numéro HRB 86038, représentée par son gérant Andreas Alfred Pelekies (ci-après « valitool »), et le client.

(2) Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne relevant principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 du code civil allemand, BGB). Un client professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(3) La partie A s’applique à tous les contrats. La partie B s’applique en complément à l’achat de produits dérivés et la partie C à l’acquisition de licences logicielles. Lorsque la partie B ou C contient des dispositions différentes, celles-ci prévalent sur la partie A.

(4) Les consommateurs et clients professionnels peuvent commander des produits dérivés. Les licences logicielles sont accordées exclusivement aux clients professionnels.

(5) Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat, même si valitool ne s’y oppose pas expressément. Les accords individuels avec le client prévalent sur les présentes conditions (§ 305b BGB).

(6) Les contrats conclus en dehors de la boutique en ligne, notamment les offres individuelles et les contrats de projet, de partenariat et de revente, sont soumis aux conditions générales de valitool GmbH dans leur version applicable.

§ 2 Commande en tant que consommateur ou client professionnel

(1) Pendant la commande, le client indique s’il commande en tant que consommateur ou client professionnel. Pour une commande professionnelle, il doit fournir le nom de l’entreprise, l’adresse professionnelle et, s’il existe, le numéro d’identification à la TVA, et confirmer sa qualité de professionnel.

(2) La qualification juridique réelle du client est déterminante. valitool peut se fier aux informations du client. Une personne qui trompe sur sa qualité de consommateur ne peut invoquer les droits de protection des consommateurs dans les conditions prévues par la loi.

(3) valitool peut demander une preuve appropriée de la qualité de professionnel et refuser une commande si cette preuve n’est pas fournie.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des articles et licences dans la boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.

(2) Le client place les articles souhaités dans le panier, saisit ses données dans la section de paiement et choisit le mode de paiement. Avant de terminer la commande, toutes les informations lui sont présentées dans un récapitulatif. Il peut y repérer les erreurs de saisie, ainsi qu’au moyen des fonctions de son navigateur, et les corriger avant l’envoi. En actionnant le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat.

(3) valitool confirme automatiquement par e-mail la réception de la commande. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation de l’offre.

(4) valitool peut accepter l’offre dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la commande, par une confirmation expresse de commande sous forme textuelle, par l’expédition des biens ou, pour les logiciels, par la mise à disposition du logiciel ou de la clé de licence. Le premier de ces événements est déterminant. Si valitool n’accepte pas l’offre dans ce délai, le client n’est plus lié par sa commande.

(5) Si le client a choisi un mode de paiement déclenchant le paiement pendant le processus de commande et que valitool n’accepte pas la commande, valitool rembourse sans délai le paiement effectué.

§ 4 Langue du contrat et conservation du texte contractuel

(1) La langue du contrat est l’allemand. Si les présentes conditions ou les contenus de la boutique sont également affichés dans d’autres langues, ils le sont à titre informatif ; la version allemande fait foi.

(2) valitool conserve le texte du contrat. Le client reçoit les données de commande, les présentes conditions et, s’il est consommateur, les informations sur la rétractation et le formulaire type de rétractation sous forme textuelle, au plus tard avec la confirmation de commande. S’il dispose d’un compte client, il peut y consulter ses commandes.

§ 5 Prix

(1) Les prix des produits dérivés sont des prix finaux en euros, TVA légale comprise. Les frais de livraison sont indiqués séparément (§ 14).

(2) Les prix des licences logicielles s’adressent exclusivement aux clients professionnels et peuvent être indiqués hors taxes, avec ajout de la TVA légale. La TVA est indiquée séparément pendant la commande et sur la facture.

(3) Le prix au moment de la commande est déterminant.

§ 6 Paiement et facturation

(1) Les modes de paiement disponibles sont affichés dans la boutique et pendant la commande. Actuellement, seul le paiement sur facture est possible. valitool peut exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers, notamment pour les premières commandes de licences logicielles ou des montants de commande inhabituellement élevés.

(2) En cas de paiement sur facture, le montant de la facture doit être payé sans déduction dans les 14 jours calendaires suivant sa réception, sur le compte indiqué sur la facture. Le numéro de facture doit être indiqué comme référence du paiement.

(3) Si des modes de paiement par des prestataires externes sont proposés, tels que carte bancaire, PayPal ou prélèvement SEPA, le paiement est traité par le prestataire concerné. Ses conditions, auxquelles il est fait référence pendant la commande, s’appliquent en complément. valitool ne facture aucun supplément pour l’utilisation de modes de paiement courants.

(4) Les factures sont transmises électroniquement par e-mail, aux clients professionnels sous forme de facture électronique structurée (ZUGFeRD). Le client accepte cette transmission électronique.

(5) En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales s’appliquent. Les consommateurs sont informés sur la facture qu’ils sont en retard de paiement au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture (§ 286, paragraphe 3, BGB). valitool ne facture pas de frais forfaitaires de relance ; les droits prévus par la loi sont réservés.

(6) Le client ne peut compenser qu’avec des créances non contestées, constatées par une décision définitive ou présentant un rapport de réciprocité avec la créance de valitool. Il ne peut faire valoir un droit de rétention que pour des droits issus de la même relation contractuelle. Les droits du client relatifs aux défauts restent inchangés.

§ 7 Responsabilité

(1) valitool est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans le cadre d’une garantie expressément accordée et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

(3) Dans les autres cas, la responsabilité de valitool pour négligence légère est exclue.

(4) Ces limitations s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution de valitool.

§ 8 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité à l’adresse valitool.org/datenschutz.

§ 9 Règlement des litiges de consommation

En cas de litige issu d’un contrat de vente conclu avec un consommateur dans la boutique de produits dérivés, valitool accepte volontairement de participer à une procédure devant l’organisme de règlement des litiges suivant : Universalschlichtungsstelle des Bundes, Zentrum für Schlichtung e. V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de. Veuillez d’abord adresser vos réclamations à shop@valitool.org.

§ 10 Contact et service client

Pour les questions, réclamations et contestations, veuillez écrire à shop@valitool.org ou appeler le +49 2235 95190-20 (les jours ouvrés pendant les horaires habituels de bureau).

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État où ils ont leur résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges issus de la relation contractuelle est le siège de valitool à Erftstadt. valitool peut également poursuivre le client devant sa juridiction générale.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions sont invalides, le contrat reste valable pour le reste. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.

Partie B Achat de biens (produits dérivés)

§ 12 Objet du contrat

(1) Le contrat porte sur des produits dérivés physiques de la gamme standard de valitool, tels que papeterie, tasses et textiles. Les informations de la description du produit concerné sont déterminantes.

(2) Les articles conçus individuellement ou fabriqués selon les instructions du client ne sont pas proposés.

§ 13 Livraison

(1) valitool livre exclusivement en Allemagne avec DHL Paket. Le retrait sur place n’est pas proposé. La livraison aux consignes DHL Packstation et aux bureaux de poste est possible si le colis s’y prête.

(2) Seuls les articles en stock peuvent être commandés. Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, sous réserve de son acceptation ; ce délai inclut la vérification manuelle de la commande.

(3) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Le client reçoit la facture totale avec le premier colis et une notification d’expédition avec suivi pour chaque envoi.

(4) Si un article devient indisponible de manière inattendue après la commande, valitool en informe le client sans délai. Les paiements déjà effectués pour des articles indisponibles sont remboursés sans délai. En cas de retard de livraison prévisible, valitool indique si possible une nouvelle date estimative. Les droits légaux du client restent inchangés.

§ 14 Frais de livraison

Pour les livraisons en Allemagne, valitool facture un forfait de 8,95 EUR par commande, TVA légale comprise. Il n’y a pas de montant minimum de commande. Les livraisons partielles autorisées ne génèrent pas de frais de livraison supplémentaires.

§ 15 Transfert des risques

(1) Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens est transféré lors de la remise au client ou à une personne autorisée à les recevoir.

(2) Pour les clients professionnels, le risque est transféré lors de la remise des biens au transporteur (§ 447 BGB).

§ 16 Réserve de propriété

(1) Les biens restent la propriété de valitool jusqu’à leur paiement intégral.

(2) Les clients professionnels peuvent revendre les biens sous réserve de propriété dans le cadre normal de leurs activités. Ils cèdent dès à présent à valitool les créances résultantes à hauteur du montant de facture restant dû. valitool accepte cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer les créances tant qu’il respecte ses obligations de paiement.

§ 17 Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les modalités figurent dans les informations sur la rétractation, accessibles pendant la commande avant son envoi et transmises au client sous forme textuelle avec la confirmation de commande.

(2) Le consommateur peut également déclarer sa rétractation à l’aide du bouton « Se rétracter du contrat », disponible en permanence dans la boutique. valitool confirme la réception sans délai par e-mail avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de réception.

(3) Le consommateur supporte les frais directs de retour. En cas de rétractation de toute la commande, valitool rembourse également les frais de livraison standard. Si seule une partie de la commande est rétractée, les frais de livraison standard ne sont pas remboursés s’ils auraient également été engagés sans les articles concernés.

(4) Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation. valitool ne leur accorde pas non plus de droit de retour volontaire.

§ 18 Garantie légale

(1) Les droits de garantie légale s’appliquent. Les consommateurs en bénéficient pendant au moins deux ans à compter de la livraison.

(2) Pour les clients professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

• Le client doit examiner les biens sans délai après leur livraison et signaler sans délai les défauts sous forme textuelle à shop@valitool.org ; les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte (§ 377 du code de commerce allemand, HGB).
• valitool procède à l’exécution complémentaire, à son choix, par réparation ou livraison de remplacement.
• Les droits relatifs aux défauts se prescrivent douze mois après la livraison. Cela ne s’applique pas aux droits visés au § 7, paragraphe 1, aux défauts dissimulés frauduleusement ni aux recours prévus au § 445a BGB.

(3) Veuillez signaler les dommages de transport dès que possible à shop@valitool.org en joignant des photos. Pour les consommateurs, cette demande est facultative et ne conditionne pas leurs droits légaux.

§ 19 Absence de garantie supplémentaire

valitool n’accorde aucune garantie au-delà de la garantie légale. Si un article bénéficie d’une garantie du fabricant, la description du produit l’indique ; dans ce cas, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent en complément. Les droits légaux restent inchangés dans tous les cas.

Partie C Licences logicielles (clients professionnels uniquement)

Attention : la partie C s’applique lorsque valitool propose des licences logicielles via la boutique en ligne. Jusqu’à ce moment, cette partie est sans effet.

§ 20 Objet du contrat

(1) Le contrat porte sur l’octroi de droits d’utilisation des modules logiciels valitool® proposés dans la boutique, tels que XML.valitool, HybridDoc.valitool, valitool.CLI, valitool.SRV ou Audit.valitool. Le modèle de licence, la durée, le périmètre d’utilisation (par exemple nombre d’installations, de serveurs ou volume de validation), les prérequis techniques et les prestations incluses figurent dans la description du produit.

(2) Les conditions de licence et d’utilisation de valitool dans leur version applicable au moment de la commande s’appliquent en complément. Elles sont accessibles pendant la commande. Pour l’étendue des droits d’utilisation, les conditions de licence et d’utilisation prévalent sur la présente partie C ; pour le reste, la partie C prévaut.

(3) L’installation, l’intégration, l’adaptation, la formation et le conseil ne sont dus que s’ils sont expressément indiqués comme prestations dans la description du produit ou convenus séparément.

§ 21 Droit de commander

(1) Seuls les clients professionnels peuvent acquérir des licences logicielles. La commande exige les informations et la confirmation prévues au § 2, paragraphe 1.

(2) Aucun droit de rétractation n’existe.

(3) Avant la commande, le client vérifie que le logiciel répond à ses exigences et à son environnement informatique. valitool fournit à cet effet une licence de démonstration sur demande.

§ 22 Mise à disposition

(1) Après la conclusion du contrat, valitool met le logiciel à disposition en téléchargement et transmet la clé de licence par e-mail ou dans le compte client. La livraison est réalisée dès la mise à disposition en téléchargement.

(2) Pour un premier client payant sur facture, valitool peut subordonner la mise à disposition à la réception du paiement. Cette condition est indiquée pendant la commande.

§ 23 Droits d’utilisation

(1) valitool accorde au client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser le logiciel dans le périmètre convenu pour ses propres besoins professionnels. Pour les licences à durée déterminée, ce droit est limité à la durée de la licence.

(2) L’intégration du logiciel dans des produits ou services que le client propose à des tiers, sa transmission à des tiers et son exploitation pour des tiers (par exemple comme service de centre de données ou de plateforme) ne sont autorisées qu’en vertu d’un contrat distinct de partenariat ou OEM.

(3) Le client ne peut modifier le logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse ou le décompiler, sauf dans la mesure où les §§ 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) l’autorisent impérativement. Il peut réaliser une copie de sauvegarde. Les mentions de droit d’auteur, marques et clés de licence ne doivent pas être supprimées ou contournées.

(4) Les droits d’utilisation sont définitivement acquis au client uniquement après le paiement intégral de la rémunération. L’utilisation est autorisée à titre provisoire jusque-là.

(5) Si le client dépasse le périmètre d’utilisation convenu, il doit acquérir une licence complémentaire pour l’utilisation excédentaire selon le tarif en vigueur. Les autres droits restent inchangés. Moyennant un préavis raisonnable, valitool peut vérifier le respect du périmètre d’utilisation, dans la mesure où cela n’entrave pas de façon déraisonnable l’activité du client.

§ 24 Durée, renouvellement et résiliation

(1) Les licences perpétuelles (licences d’achat) existent pour une durée illimitée. Une éventuelle période de maintenance incluse est indiquée dans la description du produit.

(2) Les licences à durée déterminée et les abonnements courent pendant la durée indiquée dans la description du produit. Ils sont renouvelés pour leur durée initiale, au maximum douze mois, sauf résiliation sous forme textuelle avec un préavis d’un mois avant la fin de la période.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment pour valitool si le client utilise de façon importante le logiciel contrairement au contrat et ne cesse pas cet usage malgré une mise en demeure.

(4) À l’expiration du droit d’utilisation, le client cesse d’utiliser le logiciel et le supprime, y compris toutes les copies, sauf obligation légale de conservation.

(5) valitool peut adapter la rémunération des licences à durée déterminée et des abonnements pour la prochaine période de renouvellement. L’adaptation est communiquée sous forme textuelle au moins deux mois avant le début de cette période. Dans ce cas, le client peut résilier à la fin de la période en cours.

§ 25 Mises à jour et assistance

(1) Pendant un abonnement ou une période de maintenance en cours, valitool fournit des mises à jour, notamment pour s’adapter aux changements des normes de facturation et des règles. Le client n’a pas droit à des fonctionnalités nouvelles déterminées.

(2) Le périmètre, les canaux et les horaires de l’assistance figurent dans la description du produit.

(3) Le client installe les mises à jour fournies dans un délai raisonnable. valitool n’est pas responsable des défauts qui auraient été corrigés par une mise à jour fournie, dans la mesure où le client ne l’a pas installée.

§ 26 Obligations du client et responsabilité des résultats de validation

(1) Le client fournit l’environnement informatique indiqué dans la description du produit, sauvegarde régulièrement ses données selon l’état de l’art et garde confidentielles les clés de licence et les données d’accès.

(2) Le logiciel aide à contrôler techniquement et substantiellement les factures électroniques à partir des règles configurées. Il ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique. Le client reste responsable de la régularité des factures, de la comptabilité et des déclarations fiscales.

§ 27 Défauts matériels et juridiques

(1) Un défaut matériel existe si le logiciel ne présente pas les caractéristiques indiquées dans la description du produit et si cela porte une atteinte non seulement mineure à son utilisation. Le client signale les défauts sous forme textuelle avec une description compréhensible.

(2) valitool procède à l’exécution complémentaire, à son choix, par correction du défaut, fourniture d’une version sans défaut ou mise à disposition d’une solution de contournement raisonnable.

(3) Pour les licences perpétuelles, les droits relatifs aux défauts se prescrivent douze mois après la mise à disposition. Pour les licences à durée déterminée et les abonnements, la responsabilité sans faute pour les défauts déjà présents à la conclusion du contrat (§ 536a, paragraphe 1, première alternative, BGB) est exclue. Le § 7, paragraphe 1, reste inchangé dans chaque cas.

(4) Si un tiers fait valoir que l’utilisation contractuelle du logiciel porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le client en informe valitool sans délai et lui confie la défense dans la mesure juridiquement possible. valitool peut modifier ou remplacer le logiciel afin de supprimer l’atteinte, ou obtenir le droit d’utilisation nécessaire.

§ 28 Règles complémentaires de responsabilité

(1) En cas de perte de données, la responsabilité de valitool est limitée au coût de restauration qui aurait été nécessaire si le client avait effectué des sauvegardes appropriées et régulières.

(2) Pour le reste, le § 7 s’applique.

§ 29 Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques de l’autre partie dont elles prennent connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation continue après la fin du contrat.

Version originale allemande datée du : 13 octobre 2026